Retrouvez les actions juridiques menées par l’INTERSYNDICALE PNC, face à une Direction qui s’obstine à bafouer les droits des PNC, à nier l’évidence des textes signés et à rester sourde à nos arguments ainsi qu'à toute forme de dialogue.
Episode 2 : le droit de retrait.
L’OBJET DU DELIT
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu au salarié et encadré par le Code du Travail.
Art L4131-1: "le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat (…) Il peut se retirer d'une telle situation ».
Art L4131-3: "aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou groupe de travailleurs (…) qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent (…)"
Aucune interprétation possible.
Pourtant, Air France s'en affranchit honteusement, en appliquant de manière systématique une retenue sur salaire.
Elle va même jusqu'à parler de refus de mission. A cela s'ajoute la menace d'une sanction administrative par voie de courrier, jointe au dossier professionnel, et largement relayée par nos chers employés de secteur, ignorant les textes mais toujours prompts à punir le vilain PNC.
NOTRE POINT DE VUE
Inutile de rappeler la montée en puissance des dangers inhérents à notre métier.
Nous les connaissons tous, et ce n'est pas la Direction de la sûreté qui pourra nous contredire au vu des multiples mises en garde que le PNC reçoit régulièrement (mesures G60, prescriptions, Driver ID, le COS etc).
La Direction a rejeté toutes les mains tendues de l'INTERSYNDICALE depuis de longs mois:
- Tentative de conciliation,
- Propositions des DP refusées en bloc,
- Pose des DGI CHSCT tant PNC que PNT jamais contestés, mais non entendus.
L'Inspection du travail a même rappelé à AF, dans 2 courriers, que "seul le Juge du fond est compétent pour apprécier le caractère grave et imminent de la situation dénoncée par le salarié." En clair, c'est à Air France de contester le bien-fondé du droit de retrait du salarié et non à ce dernier de réclamer la partie de son salaire amputée à tort.
Il s'agit ni plus ni moins d'une tentative de dissuasion du PNC d’ exercer son droit de retrait.
L’INTERSYNDICALE PNC, au regard d'un tel mépris du droit fondamental, a donc saisi les tribunaux.
Lorsque les voies du dialogue sont épuisées, L’Intersyndicale PNC n’hésite pas à recourir aux procédures juridiques pour défendre les PNC.
C’est une des forces de notre unité syndicale que de nous permettre de lancer des actions longues, parfois coûteuses, en concertation avec plusieurs juristes et cabinets d’avocats.
Un dialogue social bloqué, une pratique systématique de nos dirigeants à contrevenir aux textes qu’ils ont signés nous conduisent à l’action en justice.
Retrouvez "Faites entrer la Direction épisode 1 : Les rotations dérogatoires" : cliquez ICI
