Vous êtes nombreux à nous demander conseil lorsque vous recevez un courrier / email du service gestion d’Air France, l’année civile précédant celle de votre 52ème anniversaire.
(Ce courrier ou e-mail vous sera adressé par la gestion début novembre)
LE COURRIER/ E-MAIL « CASSE TÊTE » EST ARRIVÉ, DE QUOI ÇA PARLE ?
Dans ce courrier, il vous est demandé si vous refusez la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les trois prochaines années.
La DFS est un abattement appliqué sur le montant de la rémunération brute soumis à certaines cotisations sociales, du salarié concerné.
QUELS SONT LES EFFETS POSITIFS DE CET ABATTEMENT ?
Le montant concerné, appelé assiette du Brut Sécurité Sociale (cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, etc…) étant réduit par cet abattement, le montant de la cotisation prélevée sur la rémunération brute l’est également.
Cela a pour effet de diminuer les cotisations patronales mais surtout d’augmenter la rémunération nette du salarié.
Pour information, suite à la suppression progressive de ce dispositif prévue le 1er janvier 2033, le taux d’abattement est réduit de 1 point chaque année. En 2025, ce taux est fixé à 28%.
QUELS SONT LES EFFETS NÉGATIFS DE CET ABATTEMENT ?
Si conserver la déduction forfaitaire de 28 % vous permet de percevoir un peu plus de rémunération nette, l’effet négatif est que cet abattement ampute sérieusement votre future allocation chômage.
En effet, le calcul de l’indemnité chômage (l’Aide de Retour à l’Emploi) se basant sur l’assiette de cotisation du Brut Sécurité Sociale, si l’abattement a été appliqué, l’indemnité chômage sera inférieure.
Sur une année, c’est 7600 euros de salaire qui ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité chômage.
L’accord passé avec les syndicats vous donne donc la possibilité de renoncer à cette déduction afin d’avoir une assiette de cotisation complète sur les trente-six derniers salaires.
Cela aura ainsi pour conséquence directe de percevoir une allocation chômage calculée par rapport à une rémunération entière.
Le calcul de l’indemnité chômage étant basé sur les 3 dernières années suivant l’âge depuis la dernière réforme de l’assurance chômage, cela signifie qu’il est préférable de renoncer à l’abattement, trois ans avant votre départ définitif prévu.
JE RENONCE OU PAS ? 2 options s’offrent à vous
– Soit vous comptez quitter l’entreprise dans les 36 mois à venir et il est de votre intérêt de renoncer à la déduction de 28%.
Vous devez alors renvoyer le coupon avant le 31/12/2024 via easy rh ( je transmets mes justificatifs-abattement DFS PN) ou en recommandé avec AR.
– Soit vous comptez poursuivre votre activité et mieux vaux continuer de bénéficier de cette déduction.
Vous ne renvoyez pas le coupon réponse. La déduction fiscale continuera à s’appliquer comme auparavant.
À noter que lorsque le PNC renonce à la déduction il n’a plus la possibilité de modifier son choix ultérieurement.
