Communiqué national SNPNC-FO. Le 16 septembre 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté les pourvois formés par la compagnie Volotea et son directeur des ressources humaines. Cette décision confirme définitivement la condamnation prononcée pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant.
Une décision claire et ferme
- La compagnie et son ex-DRH avaient été condamnés à payer 165 amendes par le tribunal de police puis par la cour d’appel de Rennes.
- Ils espéraient obtenir l’annulation de ces condamnations en contestant la légalité des textes applicables aux PN en France et leur compatibilité avec le droit européen.
- La Cour de cassation a écarté l’ensemble de leurs arguments, rappelant que :
- Les règles nationales encadrant le temps de vol et de repos du PN (Code des Transports) sont légales et pleinement applicables.
- Ces règles, plus favorables que les minima européens (FTL Flight Time Limitation), doivent s’imposer afin de protéger les conditions de travail et la sécurité des vols.
Une victoire syndicale collective
Cette décision est le fruit du travail syndical mené de longue date par les organisations représentatives des navigants chez Volotea. Le SNPNC-FO, pour les hôtesses et stewards, s’est mobilisé aux côtés des syndicats pilotes pour défendre le respect des droits et la santé des équipages.
Cette décision illustre également l’importance du travail mené par les services de l’État, et en particulier l’inspection du travail, dont la vigilance et les constats ont joué un rôle déterminant pour mettre en lumière les illégalités et permettre leur reconnaissance devant les juridictions.
Ce que cela signifie pour les navigants
- Reconnaissance de nos droits : la réglementation française sur le temps de travail du PN inscrite dans le Code des Transports s’applique pleinement, et les compagnies doivent la respecter.
- Message clair aux employeurs : aucun arrangement ou interprétation restrictive ne peut justifier des dépassements des limites légales.
- Avancée pour la sécurité et la qualité de vie au travail : cette jurisprudence consolide nos acquis et fixe une ligne rouge que tente souvent de dépasser certaines Directions de compagnies aériennes.
Le SNPNC-FO se félicite de cette victoire.
Nous restons pleinement engagés afin de faire appliquer le droit, pour défendre les conditions de travail et la santé de tous les PNC.
Le Bureau National
