Cher(e)s collègues qui allez bientôt nous rejoindre ou qui nous ont déjà rejoints, vous vous posez certainement des questions au sujet de la retraite des Navigants ; la CRPN. Voici un Questions-Réponses qui vous aidera à y voir plus clair.
1. Aurais-je droit à une pension de retraite CRPN si je débute ma carrière à 50 ans ?
2. Aurons-nous bien un droit à la retraite à 60 ans et sans décote ?
3. C’est quoi la majoration ?
4. Et comment fonctionne la rémunération PNC ?
5. Beaucoup de PNC partent à 55 ans. Pourquoi ?
6. Dans le cadre d’un départ à 55 ans, pourrons-nous prétendre à une prime au départ ?
7. Puis-je quand même prétendre à un temps alterné retraite à 55 ans ?
8. Y a-t-il une obligation de demander sa pension CRPN dès lors que l’on cesse son activité de PNC (et donc que l’on quitte l’entreprise) ?
9. En cas d’inaptitude (hors invalidité sécu ou accident du travail), quels sont nos droits à la retraite ?
10. On nous a parlé d’une décote de 5% par année. Dans quels cas est- ce applicable ?
11. Que deviennent mes cotisations de retraite sol ?
12. Info OU intox : Il existerait un « bonus-temps carrière au sol » ?
1/ Aurais-je droit à une pension de retraite CRPN si je débute ma carrière à 50 ans ?
OUI. Cependant voici un rappel des règles de liquidation à taux plein :
Pour avoir un taux plein ( « carrière complète » ), il faut donc avoir validé au moins 30 annuités. Ce qui ne sera pas possible si votre carrière débute à 50 ans. Cependant une disposition permet de jouir de ses droits sans pénalité à 60 ans et ce, quel que soit sa carrière :
Vous aurez donc une pension ou un capital en fonction du temps cotisé.
2/ Aurons-nous bien un droit à la retraite à 60 ans et sans décote ?
OUI. Comme expliqué plus haut il s’agit d’une disposition légale figurant dans l’article R-426 12 du Code de l’Aviation Civile. Quelle que soit la carrière du PN celui-ci pourra liquider (c’est-à- dire demander) sa pension à partir de 60 ans sans pénalité (décote).
3/ C’est quoi la majoration ?
La majoration est une prestation supplémentaire temporaire (versée de 55 ans à 64 ans, âge légal de la retraite générale en vigueur à partir du 01/09/23 ) versée par la CRPN en plus de la pension. Pour y prétendre il faut plusieurs conditions : avoir un taux plein et au moins 55 ans ou avoir 60 ans et justifier d’un minimum de 20 annuités de validées.
4/ Et comment fonctionne la rémunération PNC ?
La rémunération mensuelle comprend un traitement Fixe + une part variable correspondant aux primes de vol, vols de nuit, vols sup à 10h, heures sup, RADD, indemnités transport … Le calcul de la pension est basé sur le salaire brut soumis à cotisations donc la pension que vous toucherez sera à la hauteur de ce que vous aurez cotisé durant votre carrière en tant que PNC.
5/ Beaucoup de PNC partent à 55 ans. Pourquoi ?
55 ans est un âge butoir chez le PNC. Le Code des Transports article L65216 précise que l’activité de PNC ne pourra être maintenue au delà de 55 ans mais il peut être maintenu en activité au-delà de 55 ans sous deux conditions :
– Continuer à répondre aux conditions de validité des titres aéronautiques
– Être en possession de son aptitude physique et mentale.
AF vous en avisera donc avant vos 55 ans (mail et sms) car pour poursuivre votre activité de PNC, il vous faudra informer l’entreprise au plus tard 3 mois avant votre date anniversaire ( passé ce délai le départ sera acté) et cela chaque année jusqu’à la date de départ souhaité .
Bon à savoir : l’âge butoir est 65 ans pour le PN au-delà vous ne pouvez plus exercer le métier de navigant.
6/ Dans le cadre d’un départ à 55 ans, pourrons-nous prétendre à une prime au départ ?
Tout cela va dépendre de votre âge lors de la prise de fonction PNC.
En tout état de cause l’indemnité exclusive conventionnelle de départ prévue pour les PNC âgés de 55 ans (et plus) n’est valable que lorsque le PNC est retraitable c’est-à-dire qu’il a au moins 50 ans et 20 annuités de validés à la CRPN (ref Chap 7 convention d’entreprise du personnel navigant).
7/ Puis-je quand même prétendre à un temps alterné retraite à 55 ans ?
Pour pouvoir bénéficier de sa pension sur le Temps Alterné ( ou le TAF) il faut rentrer dans les conditions du taux plein comme dans le cas d’une demande de pension définitive ( voir question 1). On appelle cela la liquidation partielle des droits à pension : le PNC est donc retraité sur les mois OFF ( ou sur le TAF) et en activité sur les périodes ON rémunérées par l’employeur. Cependant vous pouvez toujours demander un temps alterné « classique » puisqu’à partir de 50 ans vous faites partie du hors quota.
8/ Y a-t-il une obligation de demander sa pension CRPN dès lors que l’on cesse son activité de PNC (et donc que l’on quitte l’entreprise) ?
Non car il appartient à chacun de décider du moment opportun pour liquider ses droits à pension.
Plusieurs cas de figures.
Si vous cessez votre activité à partir de 60 ans : Vous pourrez demander votre pension CRPN à l’issue de votre départ puisque après 60 ans il n’est pas nécessaire de remplir les conditions du taux plein (et peu importe la durée de votre carrière PNC ). Il n’y aura donc pas de décote sur la pension .
Si vous cessez votre activité avant 60 ans : Vous avez les conditions du taux plein : pas de contrainte pour liquider sa pension . Vous aurez la pension et la majoration ( à partir de 55 ans).
Vous n’avez pas les conditions du taux plein mais vous avez au moins 50 ans et 20 annuités : Vous pourrez demander votre pension mais on vous appliquera une décote et vous perdrez la majoration définitivement.
Vous cessez votre activité et vous n’avez pas le minimum des 50 ans et 20 annuités : Vous devrez donc obligatoirement attendre 60 ans pour pouvoir prétendre à votre pension CRPN.
9/ En cas d’inaptitude (hors invalidité sécu ou accident du travail), quels sont nos droits à la retraite ?
L’inaptitude définitive (perte de licence) a pour conséquence une cessation d’activité dans l’emploi de PN.
Dans le cadre le plus restrictif, la perte de licence permet un paiement de la pension immédiate sans décote mais il faut attendre d’avoir eu au moins 20 années d’affiliation à la CRPN pour cela. Si cette condition de 20 ans d’antériorité d’affiliation à la CRPN n’est pas atteinte à l’âge de 60 ans , il est préférable de liquider vos droits dans le « cadre des 60 ans sans pénalité » (décote), voir question 1 et 2.
10/ On nous a parlé d’une décote de 5% par année. Dans quels cas est-ce applicable ?
La décote c’est un malus appliqué lorsque le PN n’a pas cotisé assez pour avoir une retraite à taux plein. Elle s’applique au PN qui liquide à partir de 50 ans et qui totalise au moins 20 annuités de carrière CRPN mais qui ne totalise pas le nombre d’annuités du taux plein.
Ex : un PN qui est né en 1971 et qui cotise à la CRPN depuis 1994 comptabilise en 2022, 28 années de carrière. La condition d’annuités pour lui pour le taux plein est de 30 annuités minimum. Il lui manque donc 2 annuités et la décote sera de 5% x 2 soit 10%. Il faudra donc que ce PN attende 2024 pour avoir les 30 annuités validées pour une liquidation à taux plein et sans décote.
ATTENTION : Pour les quarantenaires et cinquantenaires qui commenceront en tant que PN vous ne pourrez pas liquider avant 60 ans même avec décote . Pourquoi ? Car vous n’aurez pas les 20 annuités minimum avant 60 ans pour le faire.
11/ Que deviennent mes cotisations de retraite sol ?
En tant que PN vous cotisez à la CRPN et à la CNAV ( Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) En tant que PS vous cotisez à l’AGIRC ARCCO et à la CNAV.
A la retraite vous serez donc « poly-pensionné » (car vous avez au moins cotisé à deux caisses). Plusieurs pensions vous seront versées mais attention, chaque caisse de retraite a ses propres règles de liquidation.
A ce jour : CNAV 64 ans (progressivement suivant année de naissance) / 67 ans sans décote AGIRC ARCCO ; selon l’année de naissance et la carrière, l'âge varie / 67 ans sans décote CRPN 50 ans / 60 ans sans décote.
12/ Info OU intox : Il existerait un «bonus-temps carrière au sol » ?
Intox : le fait d’avoir eu une carrière sol ne fait bénéficier d’aucun bonus temps sur la pension CRPN . Mais le fait d’avoir cotisé à une autre caisse vous fera bénéficier d’une pension supplémentaire.
PRATIQUE : Pour faire un point sur votre carrière téléchargez l’application « mon compte retraite ». Pour la CRPN vous pourrez créer votre espace personnel sur le site www.crpn.fr (dès que vous serez affiliés). De nombreuses informations sont d’ores et déjà disponibles sur le site.
