Parfois, malheureusement, le PN ne peut plus exercer son activité suite à un évènement qui a pour conséquence de lui « faire perdre sa licence », On dit alors qu’il devient définitivement inapte au vol.

 

L’INAPTITUDE DÉFINITIVE :  QU’EST-CE QUE C’EST ?

 

Il s’agit d’une décision du Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC) qui seul est habilité à décider des inaptitudes définitives à l’exercice de la profession de navigant.

Le PN peut faire l’objet d’une inaptitude définitive seule, ou d’une inaptitude définitive reconnue imputable au service aérien par le CMAC, ou liée à une invalidité sécurité sociale ou due à un accident de travail.

 

QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE DÉFINITIVE IMPLIQUE VIS-A-VIS DE LA CRPN ?

 

Elle met fin à l’exercice de l’activité de navigant relevant de la CRPN à compter de la date d’effet de l’inaptitude définitive. Plus aucun jour ne peut être validé dans la carrière CRPN au-delà de la décision d’inaptitude définitive.

L’inaptitude permet, dans certains cas, un paiement anticipé de la pension CRPN, sans décote,

sous réserve que la cessation de l’activité de PN soit liée à l’inaptitude définitive.

 

INAPTITUDE DÉFINITIVE :  IMPUTABLE OU NON-IMPUTABLE ? QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA PENSION ?

 

Une imputabilité permet une pension immédiate sans décote (sous certaines conditions) et un calcul plus favorable de la pension.

Une non-imputabilité est plus restrictive car deux conditions sont nécessaires pour toucher sa pension : avoir 50 ans et 20 ans d’affiliation à la CRPN (sauf en cas d’invalidité Sécurité Sociale ou d’accident du travail).

 

ATTENTION : dans tous les cas la majoration ne sera attribuée qu’à l’âge de 55 ans.

 

COMMENT DEMANDE-T-ON UNE IMPUTABILITÉ AU SERVICE ?

 

La demande d’imputabilité ou de non imputabilité au service aérien est facultative. Il appartient au PN de déterminer s’il est de son intérêt de l’effectuer, (par ex en cas de contrats d’assurance que vous avez conclus personnellement).

Pour permettre au Conseil Médical de statuer sur l’imputabilité ou la non-imputabilité au service aérien, il faut constituer deux dossiers :

 

*Un dossier médical (pas du ressort de la CRPN), directement auprès du CMAC.

*Un dossier administratif, auprès de la CRPN :

 

Pour ce faire, il convient d’envoyer à la CRPN une demande écrite d’imputabilité ou de non-imputabilité.

À réception, la CRPN envoie le formulaire « Demande d’imputabilité au service aérien » à remplir et renvoyer, accompagné des pièces justificatives demandées. La CRPN envoie au PN une reconstitution de carrière pour accord avant de l’envoyer au conseil médical. Celui-ci se réunit une fois par mois pour statuer sur les demandes d’imputabilité et prendre ses décisions d’imputabilité ou de non-imputabilité.

 

APRÈS LA DÉCISION DU CMAC, COMMENT ÇA SE PASSE ?

 

La CRPN est destinataire des décisions prises par le CMAC.

Si le CMAC reconnaît l’imputabilité, la CRPN est amenée à verser une indemnité en capital et mettre en place une pension mensuelle.

Pour la pension, votre dossier complet sera présenté au comité des pensions pour accord. En règle générale, le comité se réunit deux fois par mois.

Si Le CMAC ne reconnaît pas l’imputabilité : le PN est informé par courrier par la CRPN de ses droits dans le régime.

 

Bon à savoir :

L’assurance CRPN couvre les risques de décès en accident aérien en service ou imputable au service aérien et d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien. Les prestations d’assurance relèvent des articles L 6526-5 et L 6526-6 du code des transports et des articles R 424-2 à R 424-6 du code de l’aviation civile. 

 

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	NON-IMPUTABLE AU SERVICE		IMPUTABLE AU SERVICE
Condition préalable : cessation de l’activité liée à l’inaptitude définitive	Inaptitude définitive simple	Avec invalidité sécurité sociale ou accident du travail	Sans incapacité sécurité sociale (ou à un taux inférieur à 50%)	Avec incapacité sécurité sociale a un taux supérieur à 50%
Versement anticipé de la pension	OUI à partir de 50 ans et 20 ans d’affiliation à la CRPN	OUI immédiat	OUI immédiat	OUI immédiat
Annulation de la décote	OUI	OUI	OUI	OUI
Versement de la majoration	OUI 55 ans	OUI 55 ans	OUI 55 ans	OUI 55 ans
Reconstitution de carrière (ajout d’annuités complémentaires)	NON	NON	OUI	OUI
Capital verse par le fond d’assurance	NON	NON	OUI	OUI prise en compte du taux d’incapacité pour le calcul du capital

 

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