le PDG du Groupe AF/KLM souhaite voir étendue au Transport aérien la législation adoptée il y a dix ans pour le Transport maritime. Une telle mesure aurait non seulement des conséquences dommageables pour l’équilibre des Caisses générales de protection sociale et aussi de notre Caisse de retraite du PN, mais constitue une menace pour notre métier, avec à terme la disparition du PNC français.
Le PDG d’Air France-KLM, Alexandre de Juniac, suivi dans sa démarche par quatre Compagnies aériennes dont Ryan Air a demandé aux Autorités européennes de bénéficier du système dit de « shipping » mis en place depuis dix ans en France dans le Transport maritime français, et que les demandeurs voudraient appliquer au PN long-courrier. On peut tout d’abord s’étonner, quand on découvre que les quatre Compagnies se nomment Groupe IAG (British Airways), Lufthansa, easyJet et Ryan Air, de ce subit rabibochage, et s’inquiéter de savoir sur le dos de qui il se fait. La réponse figure dans l’intitulé de la demande : c’est le PN, et particulièrement le PNC qui devrait en faire les frais, via son alignement sur les statuts des marins et gens de mer de la Marine marchande.
Quelques précisions génériques, ce n’est pas (pour l’instant ?) notre domaine d’intervention, sur le Droit applicable aux navires de commerce. La Loi n°2005-412 du 3 mai 2005, dite Loi RIF crée un Second Registre d’immatriculation des navires de commerce, le Registre International français, visant à remplacer le Registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Il est important de relever que ces dispositions sont prises dans le but de développer la compétitivité des entreprises de transport maritime (cela doit commencer à vous mettre la puce à l’oreille).
Dans cette optique, sont notamment instituées : une exonération générale des cotisations patronales au Régime de protection sociale des gens de mer (géré par l’Etablissement national des invalides de la marine, dit l’ENIM) pour les équipages résidant en France, exonération de TVA, de droits de douane, fiscalité inversement proportionnelle au tonnage des navires… Autant de mesures préjudiciables aux professionnels concernés s’agissant des prestations servies lorsqu’ils se trouvent en situation de maladie, vieillesse et chômage, que pour la collectivité nationale (nous citoyens et contribuables) dans les déséquilibres que ces accommodements introduisent dans les Finances publiques et les Caisses générales et spéciale. En suite logique du RIF et de l’exonération de cotisations des employeurs, l’ENIM étant déficitaire, le rattachement des marins aux caisses générales est plus qu’envisagé, et le régime spécial des marins devrait à terme disparaître. Appliquons donc ces mesures aux PN et notre Caisse de Retraite du Personnel Navigant sera dans la même position que l’ENIM.
Mais le «meilleur» est à venir : les quotas de nationalité introduits dans ces professions. Les membres de l’équipage des navires immatriculés au RIF doivent être ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (sous réserve de validation de connaissances en langue) dans une proportion de 25% calculée sur la fiche d’effectif. Et dans ces 25% figurent obligatoirement le Capitaine et l’officier chargé de sa suppléance.
Résultats d’une telle politique : alors que les Pouvoirs publics se félicitent d’avoir sauvé la Marine française, qu’ils limitent aux officiers et à (un peu de)
