ACCORD RCC AU RAS DES PÂQUERETTES

Le SNPNC ne le signe pas…

 

 

Les négociations portant sur un projet d’accord de départs volontaires par des RCC (Ruptures Conventionnelles Collectives) se sont achevées.  

De nombreux points ne correspondent pas aux objectifs que nous nous étions fixés pour permettre des départs volontaires dans des conditions favorables.

Après un dernier temps de réflexion et d’analyse, nous avons pris la décision de ne pas signer l’accord RCC.

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE, POURQUOI ?

L’aspect financier n’est pas à la hauteur

 

Les points suivants ne correspondent pas aux objectifs du SNPNC, et leurs possibles conséquences défavorables sur les PNC restant dans l’entreprise sont potentiellement trop importantes :

• L’indemnisation de la rupture du contrat de travail est au « ras des pâquerettes », autant dans le cadre d’un nouveau projet professionnel d’une part, que dans le cadre d’un départ à la retraite d’autre part.  Et ce malgré les demandes d’augmentation du SNPNC, demandes balayées d’un revers de la main par la Direction « y a pas sous »…. _{Sauf pour le CEO et les membres de l’AMB, là…. Y a des sous, pas de problème.}
• Cette indemnisation au « mini-légal » risque de graver dans le marbre les conditions de départ à la retraite, ou de départ dans d’autres circonstances des PNC easyJet en France, ce qui n’est pas acceptable.  
• Des erreurs considérables ont été identifiées sur l’ancienneté et le déroulé de carrière de nombreux PNC, elles vont générer des erreurs lors du calcul de l’indemnisation de la rupture du contrat et créer des injustices que nous refusons de soutenir par accord.
• La Compagnie indique qu’elle n’indemnise pas l’activité partielle sur le dernier mois travaillé, même s’il y a des CTB, ce qui vient quasiment à annihiler la prime de rupture du contrat de travail dans certains cas.  Pour le SNPNC cela n’est pas acceptable.
• L’ancienneté n’est pas reconnue de façon appuyée dans cet accord, malgré les demandes faites par le SNPNC pour la modulation d’une indemnisation supra-légale de la rupture du contrat de travail en fonction de l’ancienneté. Demandes systématiquement refusées par la Direction.  Cet accord pourrait par conséquent tenter la Direction de stopper définitivement la dynamique de reconnaissance de l’ancienneté pour les PNC easyJet, ce qui serait au détriment de notre population.  Encore une fois, le SNPNC refuse de soutenir cela.
• La différence de traitement entre les catégories de personnels (PNC PNT Ground Staff), très défavorable aux PNC dans cet accord, n’est pas acceptable pour le SNPNC.

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE, POURQUOI ?

L’aspect accompagnement n’est pas à la hauteur de nos objectifs

• La durée du congé mobilité est de 4 mois, notre demande était de 6 pour être calée sur la durée minimum de formation.
• Il n’y a pas d’accompagnement ou de financement en cas de besoin de déménagement pour réaliser le projet professionnel.  

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE, POURQUOI ?

Cet accord RCC était-il finalement encore nécessaire ?

En mai 2020, le CEO d’easyJet indiquait qu’une réduction des effectifs de 30% était nécessaire.  Pour les organisations syndicales, éviter une catastrophe sociale était la priorité, on ne parlait pas encore d’APLD ou d’APC, seules les suppressions de postes étaient évoquées.  Les départs volontaires étaient donc pertinents.  Or, depuis, la mise en place de l’APLD et de l’APC, la suppression de postes n’est plus nécessaire, comme l’a confirmé la Direction elle-même.  La mise en place de RCC dans le contexte d’aujourd’hui revient donc à supprimer des postes pour rendre service aux candidats au départ…. Pourquoi pas, (même si le travail d’un syndicat est plutôt de protéger les emplois)… Mais, en tous cas, pas aux conditions proposées et pas au détriment des PNC restant dans la Compagnie. De plus, on observe déjà sur beaucoup de bases des plannings très chargés en juillet, un 7è avion sera même remis sur Lyon pour l’été, et, détruire des postes dans un contexte où la Direction a pour objectif d’accroître la productivité individuelle de +11,3%, va augmenter d’autant plus la cadence roster pour les PNC restant dans l’entreprise, puisque l’embauche de CDD n’est pas possible en APLD.  De plus, la Direction ne nous a pas du tout démontré que des départs en RCC auraient pour conséquence des choix de bases plus vastes pour des salariés concernés par de la mobilité contrainte dans le cadre de l’APC.  

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE, POURQUOI ?

En synthèse

Pour le SNPNC, les risques que représente cet accord sur le long terme pour les PNC restant à easyJet : arrêt de la dynamique engagée sur reconnaissance de l’ancienneté, figement de l’indemnisation des départs à la retraite, calculs au mini-légal, absence d’indemnisation supra-légale, sont autant d’éléments que nous ne pouvons pas soutenir. Cet accord RCC est une véritable bombe à retardement pour les PNC easyJet, il servirait très probablement, et en toute logique, d’exemple en cas de nouvelle crise à l’avenir, ou, plus proche de nous, si la situation reste grave, à la fin de la période d’activité partielle de longue durée.  Et, accepter une indemnisation au mini-légal en signant cet accord, serait une erreur, car les conséquences potentielles sur le long terme pour les PNC easyJet en France seraient dramatiques particulièrement en cas de fermeture de base, parce que la direction serait tentée de prendre alors cet accord RCC comme référence de calcul des indemnisations de rupture.  Enfin, trop d’éléments de l’accord vont à l’encontre du programme que nous vous avions présenté lors des élections professionnelles fin 2019, et, même si une adaptation conjoncturelle de ce programme aurait été comprise dans le contexte, là, on touche à des fondamentaux…  La crise Covid ne doit pas être l’argument qui permet de faire passer n’importe quoi.  N’oublions pas que dans le cadre d’un départ en RCC, une fois la convention individuelle signée, il devient très difficile de contester les conditions de son départ auprès des prud’hommes, or cela doit être pris en compte lors de l’indemnisation de la rupture du contrat, et ce par une « surprime » de départ.  easyJet en a fait l’impasse, malgré l’insistance du SNPNC.

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE, POURQUOI ?

En conclusion

Pour le SNPNC, la balance entre permettre le départ de PNC en RCC vs les conséquences futures sur le reste de la population PNC easyJet n’était pas à l’équilibre à cette occasion.  Nous sommes convaincus que la Compagnie « en avait sous le pied » pour faire mieux, et nous regrettons que la Direction ait pris le parti du « mini réglementaire ».  Notre position de non-signataire permettra au SNPNC de rester cohérent lors des négociations à venir et de continuer à mettre en avant l’ancienneté au cours de la carrière PNC, de maintenir la pression pour améliorer les conditions de départ en retraite, de persister à nous battre pour des rosters mieux construits et surtout de veiller à ne pas accepter des conditions au rabais pour les PNC.  

 

Signer cet accord ne serait pas conforme avec les valeurs du SNPNC.

 

SNPNC NON-SIGNATAIRE

Conséquences ?

Nous comprenons que certains d’entre vous ont un projet de départ dans le cadre des RCC, <30 PNC selon l’enquête réalisée il y a 15 jours.  L’accord RCC ayant été signé par deux autres organisations syndicales, il sera ainsi mis en œuvre malgré l’absence de notre signature, dès lors qu'il aura été validé par la DREETS (Inspection du travail). Ses détails seront communiqués par le service des ressources humaines, il n’y a pas eu d’évolution majeure par rapport aux explications que nous vous avions fournies lors de l’enquête du 3 juin dernier et que nous pouvons envoyer sur demande individuelle.