Actualité de votre compagnie

Restez informés

CRPN. Lutte contre la fraude au détachement.

3385-cover-pressecrpnvueling

Lutte contre la fraude au détachement dans le secteur du transport aérien.

Conclusions de l’Avocat Général de la CJUE  . CRPNPAC c/ Vueling

Communiqué de presse de la CRPN.

______

" La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC), en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des navigants de l’aéronautique civile, se félicite des conclusions rendues le 11 juillet 2019 par l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une action initiée par la CRPNPAC contre la compagnie aérienne Vueling.

Pour la première fois, la CJUE est saisie sur l’épineux problème de la fraude au détachement du personnel navigant du transport aérien dans le contexte des règles spécifiques au secteur.

A ce stade, et même s’il ne s’agit encore que de Conclusions, il convient de souligner que l’Avocat Général :

☞ Rappelle que le détachement systématique du personnel navigant du transport aérien est constitutif d’une fraude ;

☞ Propose à la CJUE de retenir que, autorité judiciaire et autorités administratives se complètent sans être concurrentes et qu’en conséquence le juge national peut écarter un formulaire A1, sans être paralysé ni lié par le dialogue initié entre institutions de Sécurité Sociale.

Michel Janot, Président de la CRPNPAC, déclare « l’Avocat Général s’est livré à une analyse fine du modèle des compagnies aériennes “Low Cost” et des règles spécifiques du secteur en matière de détachement et de législation de Sécurité Sociale applicable. Le mode d’emploi proposé pour lutter contre la fraude aux certificats A1 est pratique et efficace. Si la CJUE retient la proposition formulée par l’Avocat Général, la CRPNPAC, aux côtés de ses partenaires habituels, sera enfin en capacité de lutter contre la fraude au détachement dans le secteur du transport aérien. La décision appartient à présent à la Cour, elle dispose de tous les éléments de droit pour prendre une décision marquant son soutien à la lutte contre la fraude et le dumping social dans le transport aérien.»  "


Source : crpn.fr

À lire aussi

Air France

Négociations Annuelles Obligatoires, C’est parti ! Le calendrier prévoit deux réunions plénières programmées les 17...

Air France

Vos élus intersyndicale SNPNC/UNSA PNC ont interpellé la direction début décembre après avoir constaté les...

Vueling

Nous vous remercions chaleureusement pour votre participation massive au sondage. Nous allons maintenant analyser vos...

Vueling

|

Il ne vous reste que jusqu'à demain 12 janvier à 23h59 pour répondre au questionnaire...

Air France

Oui la grogne des PNC est palpable, oui les inégalités de traitement avec les pilotes...

Air Austral

|

    Avant toute chose, vous avez été très nombreux à participer au sondage et...

Air France

Si les jeux olympiques en France, à Paris, représentent une opportunité économique certaine pour la...

easyJet

|

Le livret parentalité SNPNC EZY mis à jour est disponible au téléchargement en bas de...

Air France

|

Vos élus de L’Intersyndicale PNC (SNPNC FO / UNSA PNC) qui sont au Bureau du...

Vueling

|

Cher(e) collègues, vous avez jusqu’au 12 janvier 2024 pour vous exprimer ! Nous venons d’avoir...