Voici le courrier adressé à Mme Selezneff qui sera suivi d'une demande en référé si la Direction ne s'exécute pas. Nous demandons l'application du nouveau SMMG en décembre en même temps que l'application du titre IV conditions de travail.
Madame SELEZNEFF Directrice Générale HOP !
24/26 rue de Villeneuve
94150 RUNGIS
Roissy, le 27 novembre 2017
Copie : Inspection du travail
OBJET : difficultés relatives à la date d’application de l’accord signé le 13 juillet 2017
Madame la Directrice Générale,
Nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre attention sur les difficultés résultant de votre volonté d’appliquer les différentes mesures de l’accord signé le 13 juillet 2017 à des dates différentes.
Comme indiqué à l’article I-1.2 de l’accord relatif aux objectifs conjoints des parties, la négociation était effectuée en respectant notamment le principe d’une « recherche d’équilibre de traitement entre les différentes populations ».ex Par ailleurs, il est rappelé à l’article I-2 que l’accord « constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris ».
Enfin, l’article I-1.3 prévoit que « les éléments de structuration de la présente convention applicables au PNC entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2018 au plus tard, sauf modalités et dates autres mentionnées expressément dans la présente convention ».
Lors de notre réunion de veille sociale du 25 octobre dernier, vous nous avez confirmé que vous comptiez déployer les règles d’utilisation à compter du 1er décembre 2017 et les règles de rémunération au 1er janvier 2018.
L’accord ne prévoit pas de dates différentes d’application des règles d’utilisation et des règles de rémunération et à l’évidence ces règles sont indivisibles. La négociation des grilles de salaire s’est faite en contrepartie d’un assouplissement de certaines règles d’utilisation (mise en place de réserves, augmentation du nombre de week- ends travaillés…) dont HOP bénéficiera dès le 1er décembre.
De plus, cette mise en application unilatérale au 1er décembre des conditions de travail a privé les PNC ex BRITAIR du dépôt de jours de repos R6 et RC en décembre 2017, et les PNC ex REGIONAL du dépôt d’une journée d’inactivité bonus pendant la période de vacances scolaires de fin d’année.
Cette situation serait non seulement contraire à l’esprit de l’accord rappelé plus haut mais contraire aussi au principe d’égalité de traitement.
Nous avons également pris connaissance, dans l’accord unilatéral PNT HOP, du report du nouveau mode de calcul des temps rémunérés pour la saison été 2018 ce qui n’avait pas été évoqué à la signature de l’accord le 13 juillet 2017 et équivaut à un préjudice financier.
Nous vous demandons en conséquence :
soit – d’appliquer les nouvelles règles d’utilisation à partir du 1er janvier 2018 pour tout le monde en même temps que les nouvelles règles de rémunération,
soit – à défaut – de vous engager à verser à l’ensemble des PNC au 31 décembre une rémunération calculée sur le SMMG à 64UHV défini dans l’accord HOP (article III-2-3), soit sous forme de rappel de salaire, au plus tard fin janvier2018.
A défaut, nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux.
Espérant une réponse positive de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurence Saudrais Séverine Pellaudin
