Depuis avril 2024, les arrêts maladie non-professionnels ouvrent droit à des congés payés sur toute leur durée.
Les Dispositions D’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) ont fait évoluer les règles d’acquisition de jours de congés payés sur les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle. Dorénavant l’intégralité de la durée de l’arrêt maladie est prise en compte pour déterminer le droit à congés payés acquis sur cette période.
Agir avant le 22 avril 2026
Auparavant, le PNC pouvait acquérir des congés payés uniquement sur les périodes couvertes par la garantie de rémunération définie par accord, soit sur une période d’arrêts de travail d’une durée cumulée maximum de 180 jours par an.
La loi a introduit la possibilité pour le salarié de faire régulariser l’ensemble des périodes non prises en compte depuis le 1er décembre 2009. Le salarié dispose de 2 années pour faire régulariser ses droits à congés, c’est-à-dire avant le 22 avril 2026.
Dès l’été dernier, nous avons interpellé la Direction afin d’adapter nos accords d’entreprise aux évolutions législatives et demandé dans ce cadre la régularisation de l’ensemble des salariés concernés par des périodes non comptabilisées pour l’acquisition de jours de congés payés. En réponse, la Direction s’est engagée à régulariser ceux qui le demanderaient. Pour se faire, un formulaire a été mis en ligne sous EasyRH. Une NEWS dans «Le mot du mardi #47» du 29 octobre 2024 est la seule et unique information diffusée aux salariés pour les informer de cette importante évolution législative.
Tous les PNC ayant eu un arrêt maladie indemnisé par la SIACI dans le cadre d’une maladie non-professionnelle sont concernés.
Démarche
Pour cela : connectez vous à EasyRH -> Démarches administratives -> Je contacte mon service Gestion -> Congés annuels sur maladie. Pour renseigner les périodes à régulariser, reportez-vous à vos bulletins de paie depuis 2009 et identifiez dans l’encadré «observation», les mentions suivantes : « IND SIACI du … au … ».
Concernant les arrêts encore en cours, l’employeur a l’obligation de communiquer au salarié, à sa reprise, le nombre de jours de congés acquis dans le cadre de la loi DDADUE. Le salarié dispose de 15 mois pour positionner ses congés à compter de l’information reçue.
Ces congés ne peuvent être monétisés (sauf en cas de rupture du contrat de travail) et doivent être pris en nature.
Aucune procédure n’a été inscrite pour savoir comment le PNC peut positionner ses congés malgrè nos demandes. Cependant, nous n’en sommes pas encore à positionner ces congés car la Direction rechigne à communiquer aux PNC les droits acquis à leur reprise...
Nous sommes à votre disposition à notre permanence pour vous apporter des explications sur ces nouveaux droits. Les modalités de calcul sont relativement complexes (4 semaines / an = 28 jours calendrier / an) et une analyse particulière doit être faite pour étudier les droits acquis.
- Pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans, la seule action possible est d’agir en justice pour le paiement d’indemnité compensatrice de congé payé.
- Pour ceux partis il y a plus de trois ans, les faits sont prescrits. Concernant les arrêts de travail dans le cadre d’un accident du travail, les droits à congés acquis sont les mêmes qu’en situation de travail effectif (45 jours calendrier par an) sur toute la durée de l’arrêt.
Nous avons là aussi interpellé la Direction du PNC pour mettre à jour le chapitre Congés de l’Accord Collectif du PNC et de la Convention d’Entreprise du PNC qui limite la période d’acquisition à 360 jours d’arrêt.
La Direction n’est pas encline à vous informer mais rassurez-vous nous veillons néanmoins à ce que le code du travail soit appliqué.
