Air France a été condamnée mi-décembre par la cour d'appel de Paris à payer 30.000 euros d'indemnité à l'un de ses anciens salariés, estimant que le retrait par la préfecture de son autorisation d'accès en zone réservée n'était pas un motif valable pour le licencier.
Air France a été condamnée mi-décembre par la cour d'appel de Paris à payer 30.000 euros d'indemnité à l'un de ses anciens salariés, estimant que le retrait par la préfecture de son autorisation d'accès en zone réservée n'était pas un motif valable pour le licencier.
L'information a été publiée vendredi par Le Parisien et confirmée à l'AFP par la cour d'appel. Air France a annoncé qu'elle s'était pourvue en cassation. Cette décision n'est donc pas définitive.
La compagnie aérienne avait résilié en 2007, pour "fait du prince", le contrat de travail d'un agent de service, Jérôme Breban, qui venait de se voir refuser par la préfecture le renouvellement de son autorisation d'accès aux zones réservées des aérodromes.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée "lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises". Le "fait du prince" désigne quant à lui une mesure prise par l'administration ayant des conséquences sur un contrat.
Le contrat de travail de M. Breban, engagé par Air France en 2002, stipulait qu'il serait "automatiquement résilié si les services de la Police de l'air et des frontières refusaient de (lui) délivrer un titre d'accès en zone aéroportuaire".
Mais la cour d'appel, saisie par Air France après un jugement des prud'hommes en 2009, souligne dans son arrêt daté du 16 décembre que "le fait du prince s'entend d'un événement irrésistible et imprévisible".
Le "retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié (…) ne constitue par en soi un cas de force majeure, ni un fait du prince exonérant l'employeur de toute obligation, ce dernier devant démontrer l'irrésistibilité de l'événement", dit-elle.
Or, selon la cour, le retrait de l'habilitation n'était pas "imprévisible". Il n'était pas non plus "irrésistible", puisque la société "dispose de nombreux postes de travail situés en zone non réservée" que le salarié aurait pu occuper.
La décision de la cour d'appel est "isolée", tous les autres arrêts rendus dans ce type de dossiers ayant été favorables à Air France (16 mars 2006, 12 décembre 2007, 29 juin 2009)", a précisé à l'AFP une porte-parole de la compagnie.
Selon elle, "s'agissant des critères de la force majeure, (la cour) confond possibilité et prévisibilité" et "crée une obligation de reclassement qui n'est pas prévue par la loi".
Source : AFP – 31 décembre 2010
