Suite à la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’article 37 introduit de nouvelles dispositions concernant l’acquisition de droit à congés payés sur les arrêts maladies.
Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit sa durée.
Actuellement, nos accords prévoient :
« Sont assimilées à des périodes de travail effectif, pour le calcul de la durée des congés, les périodes durant lesquelles le PNC se trouve dans l’une des dispositions administratives précisées ci-après :
– la maladie, l’inaptitude ou l’accident aussi longtemps qu’il donne lieu à rémunération par l’entreprise, (180 jours pour un maladie non professionnelle et 360 jours pour un AT).
– les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail se trouve suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie imputable au service ».
Désormais, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées à du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée.
Autrement dit, la totalité de la durée de ces absences doit être prise en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié. Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
Nous avons interpellé la direction afin de mettre nos accords en conformité avec les évolutions de la loi. Nous leur avons demandé de réunir un comité de suivi dans les plus brefs délais pour modifier les chapitres concernés et encadrer le nombre de jours acquis sur ces périodes d’arrêt (du fait que nos congés payés s’expriment en jours calendaires et non pas en jours ouvrés ou ouvrables). Pas de panique, les délais* pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 nous laissent encore du temps.
*Les délais dépendent de la situation du salarié :
– le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures. Ce délai s’applique même en l’absence d’information de la part de l’employeur.
– le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ; Attention néanmoins à la signature du solde de tout compte. (Toujours mentionner : reçu pour solde de tout compte sous réserve de mes droits).
