À la suite du passage de l’âge légal de départ à la retraite du régime général de 62 à 64 ans, le SNPNC-FO et l’UNSA-PNC avaient obtenu après un long travail de négociation un engagement du gouvernement sur la mise en place de mesures de compensation au sein de la CRPN.
Elles avaient ensuite été votées par vos administrateurs UNSA-PNC et SNPNC-FO au conseil d’administration de la CRPN avec la demande (auprès de notre ministère de tutelle) de la publication par décret de ces mesures.
Le décret, après de longues semaines d’attente, a enfin été publié, le 21 novembre 2023. Retrouvez ci-après notre décryptage de ce décret.
Pour bien comprendre, voici ci-dessous, un schéma illustrant les conditions de liquidation de nos 2 retraites principales (CRPN et CNAV) AVANT L’APPLICATION DE LA RÉFORME GÉNÉRALE DES RETRAITES :
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Quelles sont les mesures obtenues par vos administrateurs élus à la CRPN ?
👉 MESURE 1 « DÉCALAGE DE LA MAJORATION DE 62 À 64 ANS » :
Prolongation du versement de la majoration au-delà de 62 ans jusqu’à l’âge légal de retraite. Cela concerne également les PN déjà pensionnés (voir tableau plus bas).
👉 MESURE 2 « CARRIÈRES CNAV COMPLÈTES » :
Un doublement de la majoration* à partir de 62 ans jusqu’à l’âge légal de retraite pour les PN qui à 62 ans auront la durée d’assurance requise du taux plein CNAV.
* : Le montant de la majoration figure sur la notification de droits à pension, calculé en fonction de sa carrière (nombre d’annuité et salaires sans dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS).
👉 MESURE 3 « PRESTATION VERSÉE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ À PARTIR DE 60 ANS » :
Versement d’une prestation égale à 50% du salaire brut moyen mensuel des 36 derniers mois (plafonnée à 50% du plafond sécurité sociale, soit 1932€ brut pour 2024) à partir de la fin du versement des indemnités chômage et jusqu’à l’obtention du taux plein CNAV (maximum 67 ans).
Il est important de préciser qu’en ce qui concerne la période de référence de 36 mois nous avons obtenu que le TA et le TAF et de manière générale tous les contrats de réduction d’activité, n’impactent pas le salaire de référence.
Ex : Si vous êtes à 50%, le salaire sera reconstitué avec une équivalence à 100 %.
Conditions pour bénéficier de cette mesure :
➡️ Cesser son activité de navigant après 60 ans.
➡️ Avoir validé au moins 12 annuités à titre onéreux.
➡️ Avoir validé sur les 5 dernières années au moins 1 année continue ou 2 années en discontinue.
➡️ Avoir validé au moins 20 annuités CRPN.
➡️ Avoir bénéficié d’une indemnisation chômage.
Cette mesure n’est pas cumulable avec les autres mesures.
👉 MESURE 4 « INAPTITUDE CMAC ENTRE 55 ET 60 ANS » :
Versement à partir de 62 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite d’un doublement de la majoration pour les navigants ayant été contraints entre 55 et 60 ans de cesser leur activité de navigant à la suite d’une inaptitude définitive prononcée par le CMAC.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la mesure 2.
Les mesures 2, 3 et 4 ne concernent pas les PN pensionnés avant le 21 Novembre 2023 (date de sortie du décret).
Âge légal de la retraite générale (CNAV)
Vos administrateurs SNPNC-FO UNSA PNC ont œuvré avec force et détermination pour obtenir toutes ces évolutions afin de contrer la réforme des retraites du Gouvernement.
Nous nous félicitons de la mise en œuvre de ces mesures très positives pour les PN qui seront financées à 99% par les employeurs et 1% par les navigants.
