La majoration est la partie TEMPORAIRE de la prestation servie aux PN retraités CRPN. Elle permet de compenser l’absence de pension de retraite du régime de base, la CNAV, dont le règlement est différé (elle demande des conditions différentes de liquidation de pension).
RAPPEL : La pension CRPN est constituée des éléments suivants :
Cette Majoration complète la partie principale de la pension CRPN, liquidée sans décote, de l’âge minimum de 55 ans jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de base. Elle est versée :
- Lors de la liquidation définitive des droits à pension CRPN sans décote ou à taux plein quand, le PN cesse son métier de PN.
- Lors d’une liquidation partielle des droits à pension CRPN à taux plein sur les jours off dans le cadre d’un TA/TAF.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR PRÉTENDRE À LA « MAJO » ?
• Avoir impérativement les conditions du taux plein ou sans décote (inaptitude, chômeur en fin de droits …) lors de la liquidation de ses droits à pension (définitive ou partielle).
• Et avoir un âge minimum de 55 ans
ATTENTION ! Une pension liquidée avec une décote (décote = conditions du taux plein non réunies) fait perdre DEFINITIVEMENT le bénéfice de la majoration. (Sur la partie correspondante, dans le cas d’une liquidation partielle en temps alterné).
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
Le montant correspond à 0,8% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur (PMSS) par annuité validée dans un maximum de 25.
Exemple pour un PN à 100% pendant 25 ans ou plus et avec le PMSS de 2021 à 3428€ :
PMSS x 0,8% x 25 annuités = 3428 x 0,008 x 25 = 685,60
La majoration est égale à 685,60€ bruts.
QUAND LE VERSEMENT CESSE-T-IL ?
La Majoration est versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à pension du Régime général (Article R 426-16-1 du Code de l’Aviation Civile).
La valeur de cet âge légal est déterminée par le Code la Sécurité Sociale (l’Article L.161-17-2). Aujourd’hui, il est fixé à 62 ans*.
*A 60 ans pour les PN ayant liquidé leur pension CRPN définitivement ou partiellement en TA avant 2012.
ET SI L’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DES DROITS À LA RETRAITE GÉNÉRALE VENAIT À AUGMENTER ?
D’après l’article précité du Code de l’aviation Civile, le versement de la majoration serait alors prolongé de la même durée, même si la pension a été liquidée (partiellement ou totalement) avant la modification de l’âge prévu par le code de la Sécurité Sociale.
NICE TO KNOW :
« J’ai eu une carrière incomplète et je n’ai pas le taux plein. »
Sachez qu’à 60 ans, si vous avez cotisé au moins 7200 jours (20 annuités) validés à titre gratuits et ou onéreux avant d’avoir mis un terme à sa carrière de PN, la pension sera assortie de la majoration de raccordement jusqu’à l’âge fixé par l’article L161-17-2 du code de la Sécurité Sociale pour l’entrée en jouissance de la CNAV (62 ans aujourd’hui).
